Conditions générales d'adhésion au service du portail
«e-ventail.fr»

(Applicables à compter de l'inscription au service)
 

Préambule

Le portail «e-ventail.fr» est un service proposé aux employeurs pour leur permettre d'effectuer, par Internet, leurs déclarations annuelles de données sociales à destination des partenaires TDS.

Ce service est facultatif et gratuit. L'adhésion au service d'«e-ventail.fr» est subordonnée à l'acceptation des conditions générales énoncées ci-dessous. Elle s'effectue dans le cadre des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la DADS. Les présentes conditions générales sont rédigées en application de l'article 4 la loi n° 94-126 du 11 février 1994. Elles ont valeur contractuelle et sont conclues entre l'adhérent à «e-ventail.fr» et la CNAV.

L'acceptation de ces conditions générales s'effectue en ligne et vaut signature de celles-ci.
Toute modification de ces dernières donnera lieu à nouvelle acceptation.

Article 1er : Modalités d'adhésion

Tout employeur peut adhérer au service d'«e-ventail.fr» par une inscription effectuée par un de ses représentants, ou par un tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion agréé) appelé administrateur ayant mandat pour effectuer les déclarations pour le compte de l'employeur. Ce mandat devra être présenté aux organismes destinataires de la déclaration concernée ou à la CNAV à première demande.

L'adhésion au service d'« e-ventail.fr » ne modifie pas les obligations découlant des dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles relative à la DADS , ni les dispositions du droit commun, notamment quant à l'appréciation de la bonne foi de l'employeur.

Pour son identification, l'employeur communique à la CNAV les coordonnées de son entreprise:

  • son numéro SIRET ou SIREN
  • le courriel de l'administrateur agissant pour son compte

L'employeur s'engage à communiquer à la CNAV tout changement qui interviendrait en cours d'adhésion, concernant ses éléments d'identification.

Article 2 : Inscription - Authentification

Inscription

L'employeur ou l’administrateur agissant pour son compte saisit le SIRET et le n° de télé - déclaration envoyé par courrier.
Pour sécuriser l’inscription il recopie un code (captcha).

Il crée en ligne un identifiant et définit un mot de passe lui permettant d'accéder aux services sécurisés d'«e-ventail.fr». Il peut ensuite inscrire des collaborateurs.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'employeur et l’administrateur sont seuls responsables de la confidentialité de ce mot de passe.

Un courriel de confirmation d’inscription est systématiquement adressé à l’employeur qui dispose d’un délai de 7 jours pour confirmer son inscription en suivant le lien dans le courriel. Ainsi le compte est activé.

Un courrier est adressé au directeur de l’entreprise pour l’informer des inscriptions réalisées pour le compte de son entreprise.

Authentification

Pour accéder aux services sécurisés l’employeur ou l’administrateur s’authentifie en saisissant l’identifiant et le mot de passe.

A tout moment l’employeur ou l’administrateur qui s’est authentifié a la possibilité de se déconnecter quelle que soit la page sur laquelle il se trouve.

Article 3 : Modalités de résiliation / et ou de désbonnement

L'employeur ou l’administrateur a la possibilité de résilier à tout moment son adhésion aux services sécurisés d’ e-ventail en contactant le Centre de Transfert des Données Sociales (CTDS) dont il relève. 

Consultez les coordonnées du CTDS compétent

L’employeur ou l’administrateur a la possibilité de se désabonner en ligne pour la lettre d’information.

Article 4 : Garanties et preuves des opérations

Le système utilisé garantit la confidentialité, l'intégrité et la lisibilité des données reçues, ainsi que la fiabilité de leur transmission par la CNAV aux différents partenaires concernés par la déclaration. Les enregistrements informatiques font foi de leur contenu jusqu'à preuve contraire.

"L'employeur" (ou le tiers déclarant agissant pour son compte) qui remplit et valide sa déclaration a la possibilité de télécharger un compte rendu de saisie qui vaut preuve du dépôt de la déclaration auprès de la CNAV.

Chaque compte rendu de saisie reprend les éléments essentiels de la déclaration, la date et l'heure de la validation de celle-ci par "le déclarant" enregistrée sur le site e-ventail.fr le système.

La date et les éléments essentiels de la déclaration figurant sur ce compte rendu de saisie.

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Article 5 : Conservation

Les données relatives aux déclarations effectuées pour la DADS sont conservées conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ceci n'exonère pas le déclarant de ses obligations légales et réglementaires en matière de conservation des déclarations effectuées.

Article 6 : Droit d'accès et de rectification des données relatives à l'inscription

Le droit d'accès aux informations nominatives pouvant faire l'objet d'un traitement automatisé par le service d'«e-ventail.fr» s'exerce conformément aux articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce droit s'exerce auprès du webmestre du portail .

Article 7 : Disponibilité du service

Le service est accessible sept jours sur sept et 24 heures sur 24 sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du portail. En cas d’indisponibilité du service ou du non enregistrement des informations saisies, un message est mis en ligne dès connaissance de l’incident. En pareil cas, celui-ci doit effectuer une nouvelle tentative ou accomplir ses obligations pour la date limite d'exigibilité par les moyens traditionnels.

Article 8 : Dispositions diverses

En cas de modification des présentes conditions générales, un message sera diffusé sur le portail e-ventail.fr.

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