acces au service Saisie en ligne DADSNET

Quel est le périmètre de DADSNET ?

Ce service vous permet de saisir votre DADS si vous ne possédez pas de logiciel de paie ou d'extraction à la norme 4DS.

C'est une manière rapide d'effectuer votre DADS :

  • les données relatives à votre entreprise et à vos salariés sont affichées à l’écran
  • la saisie est contextuelle en fonction de la situation de votre salarié.

Cette déclaration est mutualisée pour les organismes

  • L’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale)
  • La CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
  • La CNAM - Branche risques professionnels (Caisse Nationale d’Assurance Maladie)
  • La CNAMTS - Branche maladie (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés)
  • La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)
  • L’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques)
  • Le Ministère du travail
  • La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français)
  • Le service des retraites de l'Etat
  • La Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile

Cette déclaration ne sera pas transmise :

  • à votre Caisse de retraite complémentaire fédérée par l’ARRCO ou l’AGIRC
  • à l’IRCANTEC
  • à la CNRACL
En conséquence :

vous devez impérativement remplir vos obligations vis-à-vis de votre caisse de retraite complémentaire fédérée par l’ARRCO ou l’AGIRC vis à vis de l’IRCANTEC, suivant les modalités qu’elle vous a indiquées.

Les déclarations saisies pour le personnel titulaire relevant des collectivités locales ne sont pas transmises à la CNRACL.
Nous vous invitons à remplir vos obligations vis à vis de cette caisse suivant les modalités qu’elle vous a indiquée.

Quelles sont les déclarations possibles ?

La déclaration normale

C'est la déclaration initiale de l’employeur.

La déclaration complémentaire :

1- La DADS complémentaire :

  • permet d'ajouter de nouveaux salariés et/ou honoraires en complément de ceux déjà saisis.
  • permet d'ajouter une nouvelle période d'emploi pour un salarié déjà saisi dans la déclaration normale et dans les éventuelles déclarations complémentaires déjà effectuées
  • ne permet pas de modifier des montants déjà saisis

2- La DADS annule et remplace

  • permet d’annuler une précédente déclaration au profit d’une nouvelle venant précisément et uniquement remplacer la déclaration annulée ;
  • permet de rectifier n’importe quelles données de la déclaration, sauf la correction uniquement du numéro d'inscription au répertoire (NIR) de salariés ;
  • trois déclarations "annule et remplace" sont autorisées par type de déclaration :
      - qu’il s’agisse d’une déclaration normale;
      - qu’il s’agisse d’une déclaration complémentaire.

Consultez les démonstrateurs "Saisie en ligne DADSNET"

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