Qu'est-ce que la DADS

La DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales) est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l'article L133-5-4, R243-14 du code de la sécurité sociale et des articles 87, 88, 240 et 241 du Code Général des Impôts.

Les employeurs - y compris les administrations publiques - sont tenus de communiquer la masse des traitements qu’ils ont versés au cours de l’année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations. Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année. Vous trouverez les coordonnées de votre CTDS (centre  de transfert de données sociales).

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A quoi sert la DADS ?

Elle permet

  • aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie…).
  • Elle permet aux salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie.
  • Elle regroupe la déclaration des salaires et des honoraires que verse votre entreprise.
  • Elle permet d’établir les listes électorales pour l’élection des conseils des prud’hommes.
  • Elle évite la multiplication des enquêtes statistiques.

Dans quel cas ne pas établir une DADS ?

Vous ne devez pas effectuer de DADS dans les cas où vous utilisez l’un des dispositifs suivants :

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Un oubli, une erreur sur la DADS ?

Si après avoir transmis la déclaration normale (ou complémentaire) l'entreprise s'aperçoit d'une erreur, elle doit émettre une déclaration « annule et remplace » (DADS-U type 59).

La déclaration   « annule et remplace » se substitue à la déclaration rectificative avec des fonctionnalités différentes. Le principe retenu, n’est plus celui d’un montant différentiel, mais celui d’une remise en cause totale  des données transmises précédemment.

La possibilité de remplacer une partie des informations  « annule et remplace partielle » (DADS-U type 60). n’est pas possible en DADS-U, mais uniquement pour la déclaration Assurance Chômage (DN-AC)  à périodicité mensuelle ou événementielle.

Consultez la déclaration « annule et remplace »