Nouveautés et rappels réglementaires

Les nouveautés réglementaires

Elections prud’homales

Suite à la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes, toutes les données concernant les élections prud’homales sont supprimées de la N4DS.

Traduction dans la norme :
Sous-groupe Elections prud’homales S65.G40.05.

Les rubriques suivantes sont supprimées:
- Code droit du contrat de travail S40.G10.05.012.002
- Etat du contrat de travail au dernier vendredi de l'année S40.G10.05.018
- Code de la section prud’homale de l’établissement S80.G01.00.007.001
- Section principale dérogatoire S80.G01.00.007.002

Mise à jour du code décalage de paie
Valeurs de la S40.G10.00.009.001
(=) 01 - sans décalage de paie
(=) 02 - adoption du décalage de paie
(=) 03 - décalage de paie constant
(=) 04 - suppression du décalage de paie
(-) 05 – activité en décalage de paie» 

Indemnités versées aux agents sous statut public

Ajout de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique (ISS PTS) créée par le décret n°2016-1259 du 27/09/2016.

Cette indemnité donne lieu à cotisation et contribution auprès du régime des pensions civile et militaire de retraite.

Traduction dans la norme :
Valeurs de la S40.G28.20.001

[… (+) 314 - indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique …]

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Autres revenus nets imposables

Nouveauté pour les revenus déclarés en 2017
L'article 10 de la loi de finances pour 2017 prévoit que les indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1/1/2017 sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires (I de l'article 80 undecies B du CGI).

L'article 204-0 bis du CGI est abrogé (retenue à la source).
Les indemnités versées à compter du 1/1/2017 ne feront plus l'objet d'une retenue à la source. Elles doivent être déclarées comme des salaires, d'une part par la collectivité qui les verse, d'autre part par l'élu (sur la déclaration des revenus 2042).

Mise à jour des tranches pour la taxe sur les salaires

Les tranches sur lesquelles s’appuie la taxe sur les salaires ont été modifiées pour les salaires 2015. Les valeurs références pour les 1er, 2ème et 3ème taux (rubriques S40.G40.00.056.001, S40.G40.00.057.001, S40.G40.00.076.001) sont respectivement :

  • 1er taux - Cas général - fraction du total imposable supérieur à 7 721 euros mais inférieure ou égal à 15 417 euros ;
  • 2ème taux - Cas général : fraction du total imposable supérieur à 15 417 euros mais inférieure ou égal à 152 279 euros ;
  • 3ème taux - Cas général : fraction du total imposable supérieur à 152 279 euros.

Assujettissement employeur public

Ajout de la valeur employeur en auto-assurance mais, ayant adhéré au régime d’Assurance Chômage pour ses apprentis.

Traduction dans la norme
Valeurs de la S48.G10.02.001

(=) 01 - employeur en auto-assurance
(=) 02 - employeur ayant conclu une convention de gestion
(=) 03 - employeur ayant adhéré au régime d’Assurance Chômage à titre révocable
(=) 04 - employeur ayant adhéré au régime d'Assurance Chômage à titre irrévocable
(+) 05 - employeur en auto-assurance mais, ayant adhéré au régime d’Assurance Chômage pour ses apprentis

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Nombre de jours CRPNPAC

Le nombre de jours doit être compris entre 0 et 360 (bornes incluses). L’employeur est tenu de déclarer le nombre de jours à renseigner selon les modalités définies par le conseil d’administration de la CRPNPAC : Un mois complet = 30 jours, une année complète = 360 jours. Un mois incomplet est décomposé en jours calendaires (cf. consignes disponibles sur www.crpn.fr)

Fin de contrat de travail

Pour les cas de transfert, mutation ou rachat d’établissement, Pole-emploi a besoin de connaître l’ancienneté du salarié dans l’entreprise car elle ne correspond pas forcément aux dates du contrat de l’établissement qui transmet l’AED. Les droits du demandeur d’emploi dépendent de l’ancienneté. D’où la création d’une nouvelle rubrique (facultative).

Traduction dans la norme
(+) S48.G55.00 Ancienneté du salarié dans l’entreprise

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Les rappels réglementaires

NIA

A compter de 2017, les assurés nés à l'étranger et ne possédant pas de numéro d'identification au répertoire (NIR) se verront attribuer par les organismes de protection sociale un Numéro d'Identification d'Attente (NIA).

Ce numéro est constitué comme un NIR dans l'attente d'être certifié (circulaire DSS/sd4c N° 2012-213 du 1er juin 2012). Créé et géré de manière centralisée au sein du Système National de Gestion des Identifiants (géré par la Cnav sur délégation de l'Insee), il est partagé par tous les organismes de la protection sociale et permet notamment le versement de prestations et l'alimentation de reports de carrière.

En conséquence, si l'assuré né à l'étranger est en possession de ce NIA, il convient de le porter dans la rubrique NIR (S30.G01.00.001) et ne plus renseigner cette rubrique avec 1 ou 2 puis des 9.

Sommes isolées AGIRC-ARRCO

A compter du 1er janvier 2016, le dispositif des sommes isolées est supprimé de la réglementation AGIRC-ARRCO.

Les montants sont à déclarer comme un salaire d'activité.

Pénibilité

L'article R4162-1 du code du travail (modifié par le décret 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité) prévoit que l'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels : jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable ; et par dérogation, dans les cas où la rectification est faite en faveur du salarié, pendant une période de trois ans à compter de l'année de l'envoi de la déclaration initiale.

Exposition à la pénibilité

La réforme des retraites, LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a introduit le compte de prévention pénibilité qui vise plus précisément à réduire l’inégalité face aux risques professionnels.
Le compte prévention pénibilité repose sur :

  • La définition de seuils annuels associés à chacun des dix facteurs de risques définis dans le code du travail
  • La déclaration par l’employeur des salariés pour qui le seuil est dépassé pour un ou plusieurs facteurs
  • Les informations attendues sont les périodes d’exposition à la pénibilité, ainsi que le code facteurs d’exposition à la pénibilité.

Ce dernier peut être répétitif pour une période d’exposition donnée. Quatre facteurs de risque sont acceptés pour une période de référence inférieure à 2016 et dix facteurs de pour une période de référence supérieure ou égale à 2016.

S65.G05.00 contenant les deux rubriques suivantes :

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Traduction dans la norme
Date de début de période d'exposition· S65.G05.00.001
Date de fin de période d'exposition· S65.G05.00.002
Valeurs du code facteur de risque (S65.G05.05.001)
(+) 01 - Manutentions manuelles de charges
(+) 02 - Postures pénibles
(+) 03 - Vibrations mécaniques
(+) 04 - Agents chimiques dangereux
(=) 05 - Activités exercées en milieu hyperbare
(+) 06 - Températures extrêmes
(+) 07 - Bruit
(=) 08 - Travail de nuit
(=) 09 - Travail en équipes successives alternantes
(=) 10 - Travail répétitif

Valeur de l’avantage en nature

Les avantages en nature sont désormais évalués pour l'ensemble des salariés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Pour plus d'information veuillez consulter le BOI -ANNX-000055-20130522.

Assiette des cotisations vieillesse pour les apprentis

Pour garantir aux apprentis la validation de tous leurs trimestres au titre de leur période d’apprentissage, la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, substitue à l’assiette forfaitaire actuelle, une assiette réelle pour le calcul des cotisations vieillesse. En revanche, l’assiette des autres cotisations reste inchangée.
Un nouveau type de bases plafonnées exceptionnelles a été ajouté dans la N4DS à cet effet.

Traduction dans la norme
Valeurs de la S40.G30.03.001
(+) 67 - Base plafonnée salaire réel apprenti
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Risque AT pour les élus

L’article 8 de la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la sécurité sociale prévoit l’affiliation et l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des élus pour le risque accident du travail.

Par conséquent le code « 999 » de la S40.G20.00.018.003 (Code régime obligatoire risque accident du travail) a été révisé.

Traduction dans la norme
999 - titulaires des trois fonctions publiques et non titulaires dont le risque AT est couvert par l’État.
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DADS-U : précisions sur la fiscalisation des cotisations patronales frais de santé

Le régime fiscal des cotisations prévoyance et frais de santé a été modifié par le projet de loi de finances pour 2014.

Il est dorénavant précisé que "le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l'employeur des cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires correspondant à des garanties frais de santé" doit être ajouté aux revenus imposables.

Pour consulter l’aide sur la prise en compte du régime fiscal des frais de santé dans votre déclaration, consultez l'aide au remplissage Données fiscales S40.G40.00 .
Rendez vous à la rubrique S40.G40.00.063.001 de la documentation technique.

Extension des populations gérées par la CNAMTS ou ses délégataires

Il s’agit d’agents relevant :

  • Fonction publique hospitalière ;
  • Fonction publique territoriale ;
  • Ouvrier d'état ;
  • Agents non titulaires de la fonction publique d'état.
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Fonction publique hospitalière

Les agents de la Fonction publique hospitalière dont le Code statut d'appartenance à une fonction publique (S40.G10.10.002.001) est égal à 23 (fonction publique hospitalière) relèvent du régime général de la sécurité sociale pour le risque maladie et éventuellement d’une section mutualiste.

Traduction dans la norme
S40.G20.00.018.002 = 200
et
S40.G20.00.018.007 = XXX (si appartenance à la mutuelle)

Fonction publique territoriale

Les agents relevant de la Fonction publique territoriale dont le Code statut d'appartenance à une fonction publique (S40.G10.10.002.001) est égal à 22 (fonction publique territoriale) relèvent du régime général de la sécurité sociale à l’exclusion des maîtres et documentalistes de l’enseignement privé agricole sous contrat (code 062 de la rubrique code statut juridique S40.G10.10.002.002).

Traduction dans la norme
S40.G20.00.018.002 = 200
et
S40.G20.00.018.007 = XXX (si appartenance à la mutuelle)
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Ouvrier d'état

Les ouvriers d’état dont la rubrique code statut juridique (S40.G10.10.002.002) est égale à 016 (ouvrier d’état) relèvent du régime général de la sécurité sociale et éventuellement d’une section mutualiste.

Traduction dans la norme
S40.G20.00.018.002 = 200
et
S40.G20.00.018.007 = XXX (si appartenance à la mutuelle)

Agents titulaires de la fonction publique d'Etat

Les agents non titulaires de la fonction publique d'état recrutés à temps complet ou pour une durée supérieure à un an (AT assumé par l’Etat relèvent du régime général de la sécurité sociale).

Traduction dans la norme
S40.G20.00.018.002 = 200
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Cadre législatif de la DADS

La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 (art. 39 (V)) a créé l’Article L133-5-4 du code de la sécurité sociale qui fixe le cadre législatif de la DADS, les règles de transmission, ainsi que le régime des pénalités.

Article I
Tout employeur de personnels salariés ou assimilés autres que les salariés agricoles et les salariés mentionnés à l'article L. 1271-1 du code du travail est tenu d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à un organisme désigné par décret, une déclaration annuelle des données sociales faisant ressortir le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou assimilés au cours de l'année précédente.
Les données de cette déclaration servent à l'ouverture et au calcul des droits des salariés aux assurances sociales, à la vérification des déclarations de cotisations sociales de l'employeur, à la détermination du taux de certaines cotisations ainsi qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions. Au moyen de cette déclaration unique, l'employeur accomplit les déclarations mentionnées aux articles 87,240 et 241 du code général des impôts et aux articles L. 1221-18, L. 1441-8 et L. 5212-5 du code du travail ainsi que les déclarations dont la liste est fixée par décret.

Article II
La déclaration annuelle des données sociales est effectuée par voie électronique selon une norme d'échanges qui peut servir à l'accomplissement d'autres déclarations, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Toutefois, elle peut être effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des mêmes ministres.

Article III
Lorsque les éléments déjà déclarés au titre d'une année civile à l'un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 diffèrent de ceux devant figurer sur la déclaration annuelle des données sociales, l'employeur lui adresse une déclaration de régularisation ainsi que, le cas échéant, le versement complémentaire de cotisations et contributions correspondant, au plus tard à la date mentionnée au I du présent article.

Article IV
Le défaut de production de l'une des déclarations mentionnées aux I et III dans les délais prescrits, l'omission de données devant y figurer ou l'inexactitude des données déclarées entraînent l'application d'une pénalité.

Cette pénalité est fixée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de déclaration, l'omission ou l'inexactitude.

Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations.

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Assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

L’assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est désormais intégré dans la N4DS en substitution de la déclaration dédiée n°2080.
En application des articles L 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont soumis à l'obligation d'investir dans la construction de logements, à titre de participation à l'effort de construction. Les informations demandées sont :

Traduction dans la norme
Code assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) S80.G62.00.008
01 - oui
02 - non
Total base participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) S80.G62.00.009

Temps de travail payé

Cette rubrique (S40.G15.00.003) permet l'ouverture des droits à l'assurance chômage et à l'assurance maladie. Indiquer ici la quantité de travail correspondant aux heures normales et supplémentaires, aux absences payées (jours fériés, périodes de congés, RTT, absences maladie rémunérées).

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Total des heures payées (heures supplémentaires, complémentaires ou de toute autre durée du travail comprises)

Cette rubrique (S40.G15.00.022.001) sert à l'ouverture des droits à l'assurance maladie et au calcul de la prime pour l'emploi.
Total des heures payées pour la période d'activité, heures supplémentaires, complémentaires ou de toute autre durée du travail comprise. Ne concerne pas les agents ou les salariés au forfait jour.

Total des heures payées (sans les heures supplémentaires, Complémentaires)

Cette rubrique (S40.G15.00.022.002) sert notamment pour le calcul des rémunérations des emplois d'aide à domicile.
Total des heures payées pour la période d'activité, sans les heures supplémentaires, complémentaires ou toute autre durée du travail. Ne concerne pas les agents ou les salariés au forfait jour.

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Obligation de déclarer les honoraires sur support dématérialisé

La DGFIP vous communique la référence légale rendant obligatoire le dépôt sur support dématérialisé des déclarations d'honoraires au delà de 200 bénéficiaires : article 89 A du code général des impôts modifié par l'article 28 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009.

Echéances pour transmettre la DADS-U

La DADS-U doit être transmise au plus tard le 31 janvier de chaque année pour la Cnav/TDS (sous réserve de pénalités en cas de retard).
Depuis janvier 2011, l'échéance du 31 janvier pour transmettre la DADS-U s'applique également aux institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco (IRC) (sous réserve de pénalités en cas de retard), aux institutions de prévoyance (IP) ainsi qu'aux mutuelles relevant de la FNMF.

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