La norme N4DS

La norme 4DS (Déclaration Dématérialisée Des Données Sociales) sera obligatoirement la norme de référence à compter du 1er janvier 2012 pour déclarer les données sociales de la validité 2011.

Extrait du journal officiel de la République Française du 7/08/2010 :
« Par arrêté de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat en date du 9 juillet 2010 :
[…III. – La norme DADS-U cessera d’être en vigueur à compter du 1er janvier 2012, date à laquelle il lui sera substitué la norme « 4DS ».] »

Une évolution incontournable de la norme DADS-Unifiée

La norme DADS-U a été expérimentée en 2000, annoncée par arrêté en 2004 et rendue obligatoire en remplacement de la norme TDS par arrêté en 2006.

Après 10 ans d’utilisation, la norme DADS-U a montré des limites et complexités d’utilisation, compte tenu notamment de certaines rigidités.

Rigidité dans la structure commune, dans les contrôles complexes de cohérence inter données associée à un manque de rationalisation et de mise en cohérence de certaines données.

De plus, elle ne permettait pas de répondre aux besoins de nouveaux organismes de protection sociale et administrations qui ont fait le choix d’utiliser une norme connue, reconnue et bien maîtrisée afin éviter des surcoûts liés à des formats divers de leurs déclarations.

Quels avantages ?

La norme 4DS est plus souple d’utilisation, plus cohérente dans l’articulation des données et plus unifiée dans la présentation des données que la norme DADS-U.
Elle améliorera la fiabilité des données déclarées pour les salariés.

Le re-découpage de blocs de données monolithiques en sous-groupes donne plus de souplesse d’utilisation.
L’introduction des codes population permet de guider, selon le contrat de travail ou le statut de l’agent, l’enchaînement des messages déclaratifs et d’améliorer la fiabilité des données déclarées.

La N4DS introduit également :

  • une présentation plus cohérente et plus claire de certaines nomenclatures d’emploi, métiers, rémunérations, régimes de base de protection sociale etc…
  • une rationalisation de certaines données comme par exemple la suppression de nombreux motifs début fin de périodes et une convergence secteur privé secteur public (en tenant compte des diverses réglementations).

Une normalisation et une harmonisation de présentation des données (adresses, contrôles, montants, taux, quantités) afin d’en améliorer la lisibilité et d’en faciliter les maintenances.

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La norme 4DS répond à l’entrée de nouveaux partenaires et couvre un champ déclaratif.

La norme a été choisie par de nombreux nouveaux organismes de protection sociale et administrations en tant que référentiel capable de porter leurs déclarations :

  • la Mutualité Sociale Agricole qui va progressivement passer au déclaratif trimestriel en substitution à l’appel chiffré de cotisations;
  • la Mutualité française (pour la prévoyance collective);
  • des Caisses de retraites de régimes spéciaux :
    - CPRPSNCF
    - CRPN PAC ( navigants aviation civile)
    - Service des Retraites de l’ETAT
    - Pôle emploi pour la DN AC
    - DGFIP pour remplacer la déclaration bilatérale fiscale

La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique qui a choisi la norme 4DS comme référentiel des info-centres des trois fonctions publiques.

La norme 4DS constitue un référentiel de données nominatives unique issu des logiciels de paie et RH pour permettre de produire les déclarations actuelles et futures.

Une économie de temps et de travail administratif

Sa modularité permettra :

  • de composer les déclarations actuelles périodiques (annuelles, trimestrielles, mensuelles et évènementielles) ainsi que la future DSN (déclaration sociale nominative) destinée à se substituer aux déclarations existantes;
  • une maintenance facilitée permettant de répondre à des évolutions réglementaires incontournables et sa traduction en XML;
  • pour les déclarants, un retour sur investissement à court terme compte tenu de l’enrichissement du champ déclaratif couvert, de la convergence globale de la Prévoyance et de la mise en œuvre généralisée à compter de la N4DS des déclarations événementielles;
  • la gestion d’une annule et remplace permettra enfin aux déclarants de faciliter les éventuelles modifications à apporter à une DADS-U envoyée.
 

La norme 4DS, une évolution acceptable et généralisable dès janvier 2012 pour les déclarations périodiques de salaires 2011.

L’impact pour les éditeurs de logiciels, cabinets comptables et employeurs n’est pas comparable à celui du passage de la norme TDS à la norme DADS-U .
Une concertation a été entreprise avec les représentants des éditeurs de logiciels (SYNTEC et SDDS), du conseil supérieur des experts comptables, des entreprises et de l’ETAT.

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Une grande fiabilité grâce à une offre gratuite de services associés

  • une fonction de contrôle est disponible sur net-entreprises pour tester, qualifier les données avant l'envoi du fichier définitif et permettre un meilleur traitement de la N4DS dès sa réception en limitant les rejets.
  • le bilan d'identification des salariés permet de consulter ou de rectifier en ligne les informations relatives aux salariés non identifiés.
  • les services tels que l'identification des salariés permettent la mise à jour des fichiers et le traitement des DADS-U à la norme N4DS plus rapidement.
    Un langage commun :
    tenu par des interlocuteurs qui assurent une meilleure relation client au travers des échanges entre l'entreprise et les différents organismes destinataires (Centres Régionaux TDS, Institutions de Retraite Complémentaire, Institutions de Prévoyance et Caisses de Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Publics, assurances).

Quels équipements ?

  • Un logiciel de paie permettant une sortie d'un fichier DADS à la norme N4DS;
  • Une connexion Internet;
  • Un navigateur sécurisé tel que «Mozilla, Firefox» ou «Internet Explorer» version récente.

Comment s'inscrire ?

  • Le portail officiel des déclarations sociales www.net-entreprises.fr  est la solution standard permettant de déposer les DADS-U en un lieu unique, notamment pour les entreprises qui effectuent elles-mêmes leur déclaration;
  • Quant aux autres, le choix du mode de transmission de leur déclaration est déterminé par le tiers déclarant en accord avec l’organisme récepteur.
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