Honoraires

La déclaration des honoraires (DAS-2) doit être souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des bénéficiaires des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.
Cette déclaration vise également les droits d'auteur et d'inventeur.
(www.impots.gouv.fr)

Plusieurs possibilités vous sont offertes :

  • En DADS-U
  • En DADSNET
  • Auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques

En DADS-U

Si vous êtes équipés d'un logiciel de paye, vous pouvez les déclarer dans votre fichier salaires à la norme DADS-U.
Indiquez dans la rubrique S20.G01.00.004.001 (Code nature de la déclaration de la déclaration) :

  • la valeur 01 si vous effectuez une DADS-U complète (TDS et IRC et / ou IP)
  • la valeur 02 si vous effectuez une DADS-U TDS (salaires) et / ou honoraires
  • la valeur 12 si vous effectuez une DADS-U honoraires seuls

En DADSNET (saisie interactive de vos données sur internet)

Si vous ne possédez pas de logiciel de paie ou d'extraction DADS-U, vous pouvez saisir vos honoraires à déclarer directement sur internet.

Cependant, si vous optez pour la saisie en ligne, la DADS honoraires sera alors à faire en même temps que la DADS salariés, à savoir pour le 31 janvier.
Avec DADSNET, vous ne pouvez effectuer qu'un seul envoi des données.

Auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques

Attention
Les honoraires des établissements qui n'emploient pas de salariés sont à déclarer

sur document papier (DAS2)

Ce formulaire est à réclamer auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques ou à télécharger directement sur le site des finances rubrique "professionnels" accès spécialisés "Tiers déclarants".

en saisissant directement vos données

sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "professionnels" accès spécialisés "Tiers déclarants".

par échange informatisé( procédure bilatérale)

avec l'Etablissement des Services Informatiques de la DGFIP :

  • par courrier : BP709 58007 NEVERS CEDEX
  • par téléphone : 0 810 003 739 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe)
  • par internet : www.impots.gouv.fr, rubrique "professionnels" accès spécialisés "Tiers déclarants".
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