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Retrouvez les nouveautés et rappels réglementaires relatifs aux déclarations de données sociales.  Informez-vous sur la finalité de la déclaration ainsi que sur nos exigences pour la qualité des informations (identification des salariés et des entreprises).

La DSN Phase 3, obligatoire pour toutes les entreprises depuis janvier 2017, doit remplacer la DADS-U.

Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN), en vertu du décret du 21 novembre 2016, est devenue l’unique vecteur déclaratif en ligne des cotisations sociales pour l’ensemble des employeurs du régime général et du régime agricole.

Si vous ne déclarez pas encore en DSN, nous vous invitons à vous conformer à cette obligation dès la prochaine échéance.
A défaut, vous vous exposez à une pénalité mensuelle de 49 € par salarié.

Devrez-vous fournir une DADS-U en janvier 2018 ?

Si vous avez transmis une DSN Phase 3 depuis janvier 2017 (ou décembre 2016 si vous êtes en décalage de paie) la substitution de la DADS-U en janvier 2018 par la DSN sera opérée, l’ensemble des conditions de remplacement ayant été remplies.

En revanche, si vous êtes concerné par l’un des cas décrits ci-dessous, vous devrez transmettre une DADS-U en janvier 2018, le remplacement par la DSN ne pouvant s’effectuer :

Défaut de production de DSN Phase 3

  • Pour le mois de janvier 2017 (ou décembre 2016 en cas de décalage de paie) ou pour le mos de création, si établissement créé en 2017.

Production d’une DSN phase 2

  • Pour le mois de janvier 2017 (ou décembre 2016 en cas de décalage de paie) ou pour le mos de création, si établissement créé en 2017.

Les populations à traiter relèvent d’un régime hors DSN

  • Sur le secteur privé
      . CI-BTP (Congés Intempéries BTP)
      . CNBF (caisse nationale des barreaux français)
      . CAVIMAC (caisse d'assurance vieillesse invalidité maladie des cultes)
      . CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale)
      . RAEP (régime public de retraite additionnelle des enseignants du privé sous contrat)

  • Sur le secteur public
      . CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales)
      . RAFP (régime additionnel de la fonction publique)
      . FSPOEIE (fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
      . FNC (fonds national de compensation du supplément familial de traitement)
      . SRE (service des retraites de l'Etat)

Des versements de revenus non-salariés sont effectués à des populations spécifiques.

  • Investigateurs médicaux
  • Vendeurs à domicile indépendants (VDI)
  • Formateurs occasionnels
  • Bénéficiaires de sommes versées par tiers

Les cotisations à l’attention des organismes de prévoyance ou santé complémentaire (dits OC, ou organismes complémentaires) ne sont pas intégrées dans la DSN pour la totalité de l’exercice 2017

Vous réaliserez la DADS-U ou la déclaration spécifique comme vous le faisiez avant, uniquement pour ces organismes complémentaires.

Note : la MSA n’est pas concernée par la DADS-U.

Documentation

Pour plus d’information consultez www.dsn-info.fr, puis référez-vous au guide de démarrage, et le cas échéant au guide pour les PME, TPE et associations afin de préparer au mieux votre entrée en DSN :

Vous trouverez ségalement des fiches consignes :


Nous vous rappelons que les communications diffusées sur DSN-info sont partagées par l’ensemble des organismes réunis au sein du GIP-MDS.