Qualité de la DADS

La bonne qualité d’un fichier permet d'éviter tout retard ou anomalie dans l'ouverture des droits des salariés pour leur protection sociale.

Afin de vous aider à fournir un fichier le plus complet possible, nous vous proposons une liste des anomalies les plus fréquemment rencontrées.

La transmission de la DADS-U

La déclaration des données sociales pour la Sécurité Sociale + la déclaration pour les Instituts de retraite complémentaire (IRC) + la déclaration pour les Instituts de prévoyance (IP), se transmet uniquement par le portail www.net-entreprises.fr . Net-entreprises va effectuer un premier niveau de contrôle de votre DADS-U et signalera par courriel l’acceptation ou le refus de votre DADS-U.

Après acceptation, la DADS-U est transmise aux partenaires concernés (TDS sécurité Sociale + IRC + IP…). Chaque organisme effectue à son tour un contrôle des données qui le concerne.

Les anomalies de structure

Le fichier paye doit être paramétré par le « concepteur ou fournisseur »du logiciel. Afin de vous éviter tout retour en anomalie de structure, nous vous invitons à tester votre fichier dès le second semestre sur www.net-entreprises.fr. Vous préciserez qu’il s’agit d’un fichier d’essai en indiquant la valeur 01, dans la S10.G01.00.010. (Pour un envoi réel, la valeur à indiquer est 02)

Le NIR

Vous ne devez pas utiliser le NIR provisoire, commençant par 7 ou 8, attribué par la CPAM pour l'ouverture de ses droits à l'assurance maladie, cet identifiant provisoire générant une anomalie bloquante lors du traitement de votre déclaration.

  • Les chiffres indiquant les mois de naissance peuvent dépasser 12 (20,30 …) pour les assurés nés à l’étranger
  • Pour la Corse, le code de département peut prendre les valeurs 2A ou 2B. (prévoir la zone alphanumérique)
  • Pour les DOM, ce code est 97. Pour les TOM, 98

Numéro de fraction de déclaration

Le numéro de fraction de déclaration est exprimé par « n » avec n : numéro de fraction, et d : nombre total de fraction. Dans la majorité des cas, le numéro de fraction doit être paramétré à 1/1.

Code section accident du travail (A.T.)

La réglementation en matière de tarification des risques d'accident du travail nécessite dans certains cas la gestion de comptes multiples pour des salariés affectés ou rattachés à un même site (même SIRET). Dans ce cas plusieurs sections d'établissements AT sont ouvertes : il convient de se reporter à la notification de taux AT annuelle émise par la Carsat.

  • 01 à 97 : code section 01 à 97
  • 99 : salarié relevant d'une section AT n'ayant pas fait l'objet d'une notification de taux accident du travail.
  • Si un salarié, pour une période d'activité donnée, relève d'une section AT n'ayant pas fait l'objet d'une notification de taux (code = 99), alors le code risque AT et le taux AT doivent être égaux à 99999.
  • Si à une date donnée, pour un établissement donné, il est déclaré une section avec une valeur à 99, toutes les autres sections doivent aussi avoir cette valeur 99.
    Si une section est déclarée avec une valeur autre que 99, il ne peut pas y avoir d'autres sections ayant une valeur à 99.
Exemple :
Un apprenti ne peut avoir une section à 99 si au moins un salarié de cet établissement, pour la même période, a une section différente de 99.
Pour les VRP multicarte, dont le code complément PCS-ESE (rubrique S40.G10.05.011.002) est 07 et qui ne font pas l'objet d'une notification de taux A.T ne pas renseigner les zones code section A.T. , code risque A.T. et taux A.T.

Consultez le barème des taux de cotisation

Code risque accident du travail

Le code risque accident de travail à cinq caractères est un code d'activité professionnelle affecté à chaque section d'établissement AT. Il figure sur la notification de taux d'accidents du travail transmise par la Carsat à l'entreprise. Les lettres contenues dans le code doivent être en majuscule.

Si un salarié, pour une période d'activité donnée, relève d'une section AT n'ayant pas encore fait l'objet d'une notification de taux AT(code =99) alors le code risque AT doit être égal à 99999.

Code bureau

La lettre B en complément du code risque permet de distinguer le personnel de bureau admis à bénéficier d'un taux AT spécifique. Cette information figure sur la notification du taux AT.

Taux accident du travail

Cette information figure sur la notification du taux accident du travail correspondant au risque accident de travail décrit ci-dessus. Elle est à reporter que le salarié soit concerné ou non par un abattement ou des mesures d'exonération de cotisations sociales. Le taux accident du travail applicable et le code risque associé sont notifiés à l'entreprise par la Carsat au début de l'exercice. Pourcentage exprimé par un nombre sur cinq positions au maximum correspondant à trois entiers maximum et deux décimales. exemples :13,48% = 1348 15% = 1500 1.25% = 125.

Si un salarié, pour une période d'activité donnée, relève d'une section AT n'ayant pas encore fait l'objet d'une notification de taux AT(code =99) alors le code risque AT doit être égal à 99999.

Les salariés pour lesquels l'employeur bénéficie d'une exonération ou d'un abattement de cotisations doivent être déclarés au regard du numéro de risque et du taux AT correspondant à l'activité exercée par la section d'établissement à laquelle ils sont affectés. Ce numéro de risque et taux AT vous ont été notifiés par votre Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou votre Caisse Générale de Sécurité Sociale.
En aucun cas, ils ne doivent générer la création d'une section d'établissement avec un taux particulier réduit.

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