Entreprises Alsace Moselle et Régime Local d’Assurance Maladie

Le code régime de base obligatoire de Sécurité Sociale des salariés cotisant au régime local est à valoriser en Régime Général (« 200 » sur DADSU).

En complément il faut impérativement renseigner le code « extension du régime de base obligatoire de la Sécurité Sociale » pour que le salarié bénéficie de l’assurance maladie du régime local.

Vous trouverez ci-dessous une aide au remplissage de votre déclaration, selon le support déclaratif utilisé :

  • Saisie en ligne DADSNET : cocher le code extension pour le risque maladie « 01 » (régime local Alsace Moselle) ou « 03 » (régime local Alsace Moselle et complémentaire CAMIEG)
  • DSN : rubrique S21.G00.40.016 renseignée à « 01 » (régime local Alsace Moselle) ou « 03 » (régime local Alsace Moselle et complémentaire CAMIEG)
  • DADS U : rubrique S40.G20.00.018.011 renseignée à « 01 » (régime local Alsace Moselle) ou « 03 » (régime local Alsace Moselle et complémentaire CAMIEG)

Pour rappel, les conditions d’affiliation au Régime local sont définies à l’article L 325-1 du code de la sécurité sociale.

Il s’applique notamment aux « salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements » (…) qui s’acquittent de la cotisation salariale supplémentaire de 1,5% au titre du régime local Alsace-Moselle.


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