La Déclaration Sociale Nominative obligatoire depuis le 01/01/2017 pour les entreprises du Régime Général et du Régime Agricole

Depuis le 1er janvier 2017, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est obligatoire pour les entreprises relevant du régime général et régime agricole.

En vertu du décret du 21 novembre 2016, la DSN est devenue l'unique vecteur déclaratif en ligne des cotisations sociales pour l’ensemble des employeurs du régime général et du régime agricole.

Si vous ne déclarez pas encore en DSN, nous vous invitons à vous conformer à cette obligation dès la prochaine échéance. A défaut, vous vous exposez à une pénalité mensuelle de 49 € par salarié.

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